Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 

1. Objet

Nos CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et d’utilisation du présent site web et de notre serveur Minecraft (IP : play.jellypoulpe.com) ainsi que de tous les serveurs qui en découlent (le « Service ») entre JellyPoulpe et l’Utilisateur ainsi que le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties et régissent exclusivement leur relation.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens ou de l’utilisation du Service proposé par JellyPoulpe (exploité par M. Nathan Menard, SIRET : 84181365200010) au Client et à l’Utilisateur, à partir du présent site internet et de notre serveur Minecraft.

Sur ce site, les termes “nous”, “notre” et “nos” font référence à JellyPoulpe.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties. Elles s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site et à tous les utilisateurs du Service, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le site, aux utilisateurs qui se connectent sur le serveur Minecraft, qui sont des clients, et/ou des contributeurs de contenu.

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client et l’Utilisateur est réputé les accepter sans réserve.

En enregistrant un compte ou en utilisant de toute autre manière le Service, vous déclarez que vous avez au moins 13 ans. Si vous êtes âgé de 13 à 17 ans, vous déclarez que votre tuteur légal a lu et accepté les présentes Conditions.

Les présentes Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions régissant la vente des biens et services offert à la vente au travers d’un autre canal de distribution.

JellyPoulpe peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes Conditions étant précisé que les Conditions applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client ou de l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Le Client et l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant l’achat du bien ou la passation de sa commande. L’acceptation par l’Utilisateur se traduit par l’utilisation de notre Service. L’acceptation par le Client se manifeste par le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » avant de payer. *  Elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil et contiennent toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Article L221-5 du code de la consommation (rappelé pour information)

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes:

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

 

2. Achat de JellyPoints

Le JellyPoint est la monnaie de JellyPoulpe. Elle est principalement gagnée à travers nos jeux et évènements. Nous offrons aux joueurs qui le souhaitent la possibilité d’acheter des packs de points pour compléter leurs gains. Les JellyPoints peuvent être utilisés pour acheter nos produits ainsi que pour obtenir certains avantages ou participer à des évènements privés sur notre serveur Minecraft.

Les Jellypoints ne peuvent être échangés contre de l’argent ou une quelconque valeur monétaire auprès de JellyPoulpe ou de toute autre personne, sauf si les lois en vigueur l’exigent. Le JellyPoint et le contenu virtuel pouvant être acheté sur notre site web ou notre serveur Minecraft (« Contenu ») n’ont pas d’équivalent en termes de monnaie réelle et ne peuvent être substitués à une véritable monnaie officielle. Ni JellyPoulpe, ni aucune autre personne ou entité n’a l’obligation d’échanger des JellyPoints ou du Contenu contre quelque objet de valeur que ce soit, y compris sans s’y limiter, à une monnaie officielle. Vous acceptez que JellyPoulpe puisse agir d’une manière ayant une influence sur la valeur perçue ou le prix d’achat, le cas échéant, de JellyPoint ou du Contenu et ce, en tout temps, sauf si les lois en vigueur l’interdisent.

Tout achat de JellyPoints ou de Contenu est définitif et non-remboursable, non-cessible ni échangeable quelles que soient les circonstances, sauf si les lois en vigueur l’exigent. JellyPoulpe limite le stock de fond à 150€. Ainsi, JellyPoulpe n’autorise pas d’effectuer des achats de plus de 150€ en une seule fois. JellyPoulpe peut, à sa seule discrétion, imposer d’autres limites à la quantité de JellyPoints ou de Contenu pouvant être achetée, obtenue, accumulée, convertie ou utilisée autrement.

Sauf disposition contraire des lois en vigueur, JellyPoulpe peut, à sa seule discrétion, gérer, modifier, substituer, remplacer, suspendre, annuler ou éliminer des JellyPoints ou du Contenu, notamment votre accès ou l’utilisation par vous des JellyPoints ou de Contenu, sans préavis ni responsabilité envers vous. Vous ne pouvez transférer, vendre, donner, échanger, louer, donner une sous-licence ou emprunter des JellyPoints ou du Contenu. Sauf disposition contraire des lois en vigueur, JellyPoulpe se réserve et conserve tous les droits, titres et intérêts liés aux JellyPoints et au Contenu. La licence sur les JellyPoints et le Contenu subordonnés à la Licence expirera à la même date que la Licence ou selon les règles et conditions mentionnées dans le présent Accord.

 

3. Licence

Octroi d’une licence limitée

Sous réserve d’acceptation des présentes CG et de toute autre politique applicable à JellyPoulpe, JellyPoulpe vous octroie une licencenon exclusive, non transférable, ne pouvant pas faire l’objet d’une sous-licence, révocable et limitée, sous réserve des limitations indiquées ci-dessous concernant l’accès au Service et son utilisation par vous-même à des fins de divertissement non commercial. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service à d’autres fins. Les restrictions suivantes s’appliquent à l’utilisation du Service :

  • Vous devez vous abstenir d’accéder ou d’utiliser le Service si vous avez moins de 13 ans
  • Vous êtes responsable de toute utilisation e votre carte de crédit ou autre instrument de paiement (par ex. PayPal) par des mineurs.
  • Vous devrez utiliser le Service uniquement à des fins non commerciales ; vous devrez vous abstenir d’utiliser le Service pour promouvoir, solliciter ou transmettre des publicités commerciales, y compris des chaînes de lettres, des pourriels ou des messages répétitifs ou trompeurs.

Compte

Vous devez vous abstenir de communiquer vos identifiants et votre mot de passe (les « Informations de Connexion ») à toute personne une fois votre mot de passe choisi.

Si vous constatez ou soupçonnez la moindre infraction à la sécurité, vous devez changer vos Informations de Connexion si possible et informer JellyPoulpe à contact@jellypoulpe.com.

JellyPoulpe se réserve le droit de supprimer ou de récupérer tout nom d’utilisateur à tout moment et pour toute raison et, notamment, en cas de réclamation d’un tiers selon laquelle un nom d’utilisateur porte atteinte à ses droits.

Limitations applicables à la licence

Toute violation des présentes Limitations applicables à la licence peut entraîner des sanctions allant à la révocation immédiate de votre licence limitée et engager votre responsabilité pour violation de la loi. Vous vous engagez à vous abstenir, en toutes circonstances :

  • D’utiliser ou de prendre part (directement ou indirectement) à l’utilisation de codes de triche, d’exploits (exploitation des défauts de jeu), de logiciels d’automatisation, de robots de recherche, des logiciels de piratage, de mods ou de tout logiciel tiers non autorisé conçu pour modifier ou entraver le Service) ;
  • De publier des informations revêtant un caractère violent, menaçant, obscène, diffamatoire, ou répréhensibles ou choquant d’un point de vue racial, sexuel, religieux ou autrement répréhensible, ou de se livrer à un comportement toxique de façon répétée, tel que la publication continue ;
  • De publier des informations contenant de la nudité, une violence excessive ou un objet choquant ou contenant un lien d’accès à un tel contenu ;
  • De tenter de harceler, maltraiter ou léser ou de harceler, maltraiter ou léser une autre personne, un autre groupe, y compris les fondateurs de JellyPoulpe et les représentants du service d’assistance de JellyPoulpe, ou d’inciter d’autres personnes à les harceler, maltraiter ou léser ;
  • De rendre disponible à travers le Service tout matériel ou toute information qui viole les droits d’auteur, marques, brevets, secrets commerciaux, le droit au respect de la vie privée, le droit de publicité ou tout autre droit de toute personne ou entité ou qui usurpe l’identité d’une autre personne et, notamment, un fondateur de JellyPoulpe ;
  • Modifier ou de faire modifier tout fichier faisant partie du Service de JellyPoulpe sans le consentement écrit exprès de JellyPoulpe ;
  • De perturber, d’interférer ou d’autrement affecter le déroulement normal du Service ou d’agir autrement d’une manière qui pourrait affecter négativement l’expérience d’autres utilisateurs utilisant le Service ou jouant aux jeux JellyPoulpe. Ceci inclut la négociation de gains et autres sortes de manipulations des classements, le fait de tirer profit d’erreurs dans le Service pour gagner un avantage non équitable sur les autres joueurs et tout autre acte qui abuse ou va à l’encontre du but du Service ;
  • De perturber, de surcharger tout ordinateur ou serveur (un « Serveur ») utilisé pour proposer ou supporter le Service ou tout environnement de JellyPoulpe ou d’aider ou de participer à une telle perturbation ou surcharge ;
  • D’initier ou d’aider tout type d’attaque contre le Service, notamment par la diffusion d’un virus et par des attaques par déni de service, ou d’autres tentatives de perturbation du Service ou de l’utilisation ou de la jouissance du Service par toute autre personne, ou d’y participer ;
  • De tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service, aux Comptes d’autres personnes ou aux ordinateurs, Serveurs ou réseaux connectés au Service par tout autre moyen que l’interface utilisateur fournie par JellyPoulpe et, notamment, en contournant ou modifiant, en tentant de contourner ou de modifier, ou en encourageant ou aidant toute autre personne à contourner ou modifier, toute sécurité, toute technologie, tout dispositif ou tout logiciel faisant partie du Service ;
  • D’étudier à rebours, décompiler, désassembler ou déchiffrer tout logiciel sous-jacent ou autre propriété intellectuelle utilisée pour fournir le Service de JellyPoulpe, ou tenter de toute autre manière d’en extraire le code source, ou de tirer toute information du Service à l’aide de toute méthode non expressément autorisée par JellyPoulpe ;
  • De solliciter ou de tenter de solliciter des informations de connexion ou d’autres identifiants de connexion ou des informations personnelles auprès d’autres utilisateurs du Service ;
  • De collecter ou publier les informations privées de toute personne, y compris des informations nominatives (sous forme de textes, d’images ou de vidéos), des documents d’identité ou des informations financières par l’intermédiaire du Service ;
  • De vous livrer à tout acte considéré par JellyPoulpe comme étant contraire à l’esprit ou à l’intention du Service ou de faire une utilisation irrégulière des services d’assistance de JellyPoulpe.

Suspension et fermeture du Service et des Comptes

Sans limitation de tout autre recours, JellyPoulpe peut limiter, suspendre, fermer, modifier ou supprimer des comptes ou l’accès au service de JellyPoulpe ou à des parties de celui-ci si vous ne respectez pas, ou si JellyPoulpe vous soupçonne de ne pas respecter, l’une des présentes conditions de Service ou en cas d’utilisation illégale ou irrégulière du Service, avérée ou suspectée, avec ou sans préavis à votre profit. Vous êtes susceptible de perdre votre nom d’utilisateur et votre persona dans le Service du fait de la fermeture ou de la limitation de votre Compte, ainsi que les avantages, privilèges, articles gagnés et articles achetés liés à votre utilisation du Service, et JellyPoulpe n’est aucunement tenue de vous indemniser au titre de telles pertes ou de tels résultats.

Sans limitation de nos autres recours, nous pouvons limiter, suspendre ou fermer le Service et les comptes d’utilisateur ou une partie de ceux-ci, interdire l’accès à notre Service, retarder ou retirer le contenu hébergé et prendre des mesures techniques et juridiques pour empêcher les utilisateurs d’accéder au service si nous estimons qu’ils créent un risque ou d’éventuelles responsabilités juridiques, en violant les droits de propriété intellectuelle de tiers, ou en agissant de manière contraire à la lettre ou à l’esprit de nos conditions ou politiques. En outre, nous pouvons, dans les circonstances appropriées et à notre seule et entière discrétion, suspendre ou fermer les comptes d’utilisateurs susceptibles de violer de manière répétée les droits de propriété intellectuelle de tiers. JellyPoulpe se réserve le droit de fermer tout compte resté inactif pendant 180 jours.

JellyPoulpe se réserve le droit d’arrêter de proposer et/ou de supporter le Service ou un jeu particulier ou une partie du Service à tout moment, auquel cas votre licence d’utilisation du Service ou d’une partie de celui-ci sera automatiquement révoquée. Dans ce cas, JellyPoulpe ne sera pas tenue de fournir des remboursements, avantages ou autres indemnités aux utilisateurs au titre du Service interrompu.

La fermeture de votre Compte peut inclure la désactivation de votre accès au Service ou à toute partie de celui-ci, y compris tout contenu soumis par vous-même ou par d’autres.

Vous pouvez fermer votre Compte à tout moment et pour toute raison sur simple demande à contact@jellypoulpe.com

 

5. Propriété

Compte

Nonobstant toute disposition contraire des présentes, vous reconnaissez et convenez que vous ne détiendrez aucun droit de propriété ou autre droit lié à la propriété sur le compte et vous reconnaissez et convenez également que tous les droits attachés au compte sont et demeureront la propriété de JellyPoulpe et s’appliqueront à son profit.

Articles virtuels

Nonobstant toute disposition contraire des présentes, vous convenez que vous n’avez aucun droit sur le contenu qui apparaît dans le Service et, notamment, sur les marchandises ou devises virtuelles de JellyPoulpe, qu’elles soient gagnées dans le cadre d’un jeu ou achetées à JellyPoulpe, ou sur tout autre attribut lié à un Compte ou stocké sur le Service.

Contenu Utilisateur

JellyPoulpe n’assume aucune responsabilité au titre du comportement de tout utilisateur soumettant un Contenu Utilisateur et n’assume aucune responsabilité au titre du contrôle du Service à la recherche de contenus ou comportements inopportuns. Nous ne procédons pas et ne pouvons pas procéder à un examen ou contrôle préalable de l’ensemble du Contenu Utilisateur. Vous utilisez le Service à vos propres risques. En utilisant le Service, il se peut que vous soyez exposé à un Contenu Utilisateur revêtant un caractère choquant, indécent ou qui est de toute autre manière non conforme à vos attentes. Vous assumez l’ensemble des risques liés à l’utilisation de tout Contenu Utilisateur disponible dans le cadre du Service. A notre discrétion, nos représentants ou notre technologie peut contrôler et/ou enregistrer votre utilisation du Service ou vos communications (et, notamment, les chats) lorsque vous utilisez le Service.

En acceptant les présentes Conditions, vous consentez par les présentes de manière irrévocable à un tel contrôle et à un tel enregistrement. Vous reconnaissez et convenez que vous n’avez aucune attente en matière de respect de la vie privée concernant la transmission de tout Contenu Utilisateur et, notamment, les chats ou communications vocales.

JellyPoulpe se réserve le droit de revoir, contrôler, interdire, éditer, supprimer tout Contenu Utilisateur (notamment, sans limitations, votre Contenu Utilisateur), d’en désactiver l’accès ou d’autrement le rendre indisponible sans préavis à tout moment et ce, avec ou sans motif.

Si, à tout moment, JellyPoulpe choisit, à sa seule et entière discrétion, de contrôler le Service, JellyPoulpe n’assume néanmoins aucune responsabilité au titre du Contenu Utilisateur et aucune obligation de modification ou suppression de tout Contenu Utilisateur inopportun. Nous avons le droit, et non pas l’obligation, à notre seule et entière discrétion, de modifier, refuser de publier ou supprimer tout Contenu Utilisateur.

 

6. La commande

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées sur le Site, pour tout produit qui y figure et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en est informé.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit désigné, les présentes conditions générales de ventes. Il devra aussi choisir l’adresse et éventuellement le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

 

7. Prix

JellyPoulpe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Les prix tiennent compte des frais de livraison. Toutefois, JellyPoulpe se réserve le droit de revenir sur cette décision à sa seule discrétion et de facturer les frais de livraison en supplément. Le cas échéant, les frais de livraison seront indiqués avant la validation de la commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

8. Paiement

Les produits et/ou services présentés sur le site sont payables à la commande.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l’envoi à le Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
  • et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Modalités de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par JellyPoulpe et listés sur le site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues.

Le Client garantit à JellyPoulpe qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

JellyPoulpe se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Défaut de paiement

JellyPoulpe se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 JellyPoulpe a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client de nous adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Réserve de propriété

Il est convenu que les produits et marchandises délivrés et facturés au Client restent la propriété de notre Société jusqu’à complet paiement de leur prix.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits et marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

9. Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de le Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client en ce qui concerne :

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter à : contact@jellypoulpe.com

 

10. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de JellyPoulpe dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

11. Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur notre Service. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de JellyPoulpe pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

12. Mise à disposition et livraison des produits

Conditions

Les livraisons s’effectuent dans le monde entier. Les frais de livraison sont à la charge de JellyPoulpe pour les livraisons en Europe. Pour les livraisons hors Europe, les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont indiqués au Client au moment où il consulte la disponibilité de son produit.

Disponibilité

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement, soit l’échange du produit. En cas d’impossibilité d’échange, JellyPoulpe se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

Retard

En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison, si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure JellyPoulpe de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : 7 rue Rodin – Trignac (44570) – France

La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n’est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par JellyPoulpe. Le remboursement du (des) produit(s) s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le Client.

Transfert des risques

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le Client.

Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l’expéditeur ; il appartient donc en cas d’avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l’expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.

Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités présentées sur le site.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture par mail. Pour toute demande, nous contacter à contact@jellypoulpe.com

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui lui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Erreurs de livraison

Le Client devra formuler auprès de JellyPoulpe le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

  • numéro de téléphone : 06 51 20 18 58;
  • adresse de courrier électronique : contact@jellypoulpe.com

Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera JellyPoulpe de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

A réception de la réclamation, JellyPoulpe attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à JellyPoulpe dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : JellyPoulpe

Les frais de retour sont, dans ce cas, à notre charge.

 

13. Garantie légale

JellyPoulpe est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
  • le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à 6 mois.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, lui permettant de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

14. Droit de rétractation

Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ou à compter du lendemain de la souscription au programme de fidélité sur le Site.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Contrats non concernés par le droit de rétractation

L’ensemble des achats et conversions d’éléments virtuels de tiers effectué par l’intermédiaire de JellyPoulpe est définitif et non remboursable.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.

Le Client informe JellyPoulpe de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de sa commande selon le modèle joint ci-dessous ou par le formulaire à télécharger en ligne en cliquant ici ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.

En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, JellyPoulpe communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par email.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par mail à contact@jellypoulpe.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.)

À l’attention de JellyPoulpe,

Je vous notifie par ce mail ma (*) rétractation du contrat portant sur

la vente du bien (*) ci-dessous Commandé le (*)/reçu le (*) portant

le numéro de commande suivant (*)

Nom du client Adresse du client

Le renvoi du ou des biens par le Client

Le Client renvoie à l’adresse qui lui sera communiqué par mail suite à sa demande de rétractation dans les 14 jours au plus tard à compter de la communication de l’adresse de renvoi par JellyPoulpe.

 

15. Le remboursement du Client

Principe

Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s), JellyPoulpe est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons été informé de la décision du Client de se rétracter.

JellyPoulpe pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par JellyPoulpe en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Limites au droit au remboursement

Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par JellyPoulpe en cas notamment :

  • De détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ;
  • De tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci ;
  • De la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa Documentation ;

Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandé au Client pourra s’élever à :

  • 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé
  • 40% du prix du bien concerné en cas de produit usagé

 

16. Responsabilité

JellyPoulpe n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d’informations et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit par le Client.

 

17. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

18. Propriété intellectuelle

Le contenu du Service (illustrations, documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de JellyPoulpe, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

19. Données à caractère personnelles

Merci de consulter notre politique de confidentialité sur : https://jellypoulpe.com/politique-de-confidentialite/

 

20. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

21. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

22. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

23. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation 

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

À l’attention de JellyPoulpe,

Je vous notifie par ce mail ma (*) rétractation du contrat portant sur

la vente du bien (*) ci-dessous Commandé le (*)/reçu le (*) portant

le numéro de commande suivant (*)

Nom du client Adresse du client